Définition des groupes à risque
Qu'est-ce que les "Groupes à risque" ?[1]
Présentation
Les employeurs sont redevables en vertu de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) (M.B. 28 décembre 2006) d'une cotisation de 0,10 % calculée sur la base du salaire global des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978.
Notion de "groupes à risque"
La notion de "groupes à risque" peut être définie librement dans les conventions collectives de travail nouvelles ou successives conclues au sein d'un organe paritaire ou pour une entreprise ou un groupe d'entreprises.
Néanmoins, l’A.R. du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), dont question ci - avant, (M.B. du 8 avril 2013) a fixé des catégories de groupes à risque en faveur desquelles un effort particulier de 0, 05% doit être concédé, à prélever sur le pourcentage minimal de 0,10%.
Les secteurs au moyen d’une CCT sectorielle ou les employeurs au moyen d’une CCT d’entreprise sont libres de déterminer en faveur de quelles catégories de groupes à risque cet effort de 0,05% sera réalisé pour autant qu’ils choisissent dans le menu fixé par l’A.R. du 19 février 2013 précité.
Ces catégories sont les suivantes :
- les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur ;
- les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement ;
- les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service ;
- les personnes avec une aptitude au travail réduite ;
- les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, soit un enseignement de plein exercice, à l'exception de formations menant au grade de bachelier et de master portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les termes « personnes inoccupées » et « personnes avec aptitude au travail réduite » sont définie de manière plus précise par l’A.R. du 19 février 2013 lui – même.
En plus de l'effort de 0,05 %, un effort de 0,025% (soit la moitié de l’effort de 0,05%) doit être destiné à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes suivants :
- les jeunes de moins de 26 ans qui suivent une formation ;
- les jeunes de moins de 26 ans qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service ou qui a ont une aptitude au travail réduite.
Les efforts en faveur des groupes à risque peuvent être concrétisés par la conclusion d'un ou plusieurs accords de partenariat entre l'organisme responsable de ces projets au niveau du secteur et les entreprises (comme par exemple un Fonds de sécurité d’existence ou un Fonds de formation sectoriel), les établissements d'enseignement ou de formation, ou les services de placement ou de formation régionaux.