Quel cadre légal ?

Tutorat non-marchand tuteur tutrice tutoré "cadre légal" CCT n°22

Quel est le cadre légal du tutorat ? 



Il existe plusieurs réglementations d'application pour l'accueil de nouveaux travailleurs, quel que soit leur statut: 

  • Les réglementations publiques ou sectorielles en matière d'accueil, de stages, de réintégration de personnes revenant après une longue absence, etc. 
  • La réglementation de certains stages, qui prévoit la prise en charge de la rémunération par l'employeur. 
    Exemple : la formation en alternance
  • La législation sur le bien-être au travail, qui prévoit des obligations concernant l'accueil des nouveaux travailleurs, des jeunes et des stagiaires. 
    Voir le site de l'ABBET
  • Les obligations en matière d'assurance, de Dimona (Déclaration immédiate/Onmiddellijke aangifte). 
    Voir les sites du SPF Emploi et de la Sécurité sociale

Entre autres, la CCT n°22 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise, et l'arrêté royal relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs (AR 20-05-2007). 


Convention collective de travail n°22 [1]
Cette CCT précise d'abord les raisons de mettre en place un accueil de qualité des travailleurs, en particulier des jeunes travailleurs (sous contrat de travail ou de formation): 

  • L'employeur a l'obligation de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs. 
  • L'accueil est l'expression de l'intérêt que l'employeur, les travailleurs et leurs représentants, manifestent pour la personne de l'embauché; et de leur compréhension des problèmes liés à l'insertion dans un nouveau milieu de travail.
  • L'accueil a pour but de permettre à cette personne de se familiariser avec l'institution, son fonctionnement général, les conditions de travail, et de lui permettre de comprendre le sens de celui-ci dans l'ensemble des activités de l'institution. 

L'accueil débute dès les premiers contacts avec l'employeur et les nouveaux travailleurs lors de la phase de recrutement. 

La CCT prévoit qu'il se poursuivre : 

  • jusqu'au premier jour de travail si l'institution occupe moins de 20 travailleurs
  • jusqu'à la fin du premier mois à partir de 20 travailleurs

Pendant la période d'accueil, les travailleurs doivent recevoir toutes les informations nécessaires, et en particulier celles qui favoriseront l'intégration, l'adaptation et l'épanouissement dans l'organisation : rôle, conditions de travail, activité et structure de l'institution, relations collectives au niveau de l'institution et du secteur. 

Ils doivent aussi recevoir le règlement de travail et les informations relatives au bien-être au travail. 


Arrêté royal concernant l'accueil et l'accompagnement des travailleurs [2]
L'accueil fait partie de la politique du bien-être que doit mener l'employeur en l'organisant. Entre autres : les nouveaux travailleurs doivent être accompagnés par un travailleur expérimenté qui a été désigné à cet effet; l'employeur doit s'assurer que les informations et instructions nécessaires ont été fournies et que les travailleurs les ont bien comprises et les mettent en pratique. 






[1] Convention collective de travail n°22 du 26 juin 1975 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise. Consultez la CNT
[2] Arrêté royal concernant l'accueil et l'accompagnement des travailleurs du 20 mai 2007. Consultez l'AR.