Quel cadre légal ?
Quel est le cadre légal du tutorat ?
Il existe plusieurs réglementations d'application pour l'accueil de nouveaux·elles travailleur·euse·s, quel que soit leur statut:
- Les réglementations publiques ou sectorielles en matière d'accueil, de stages, de réintégration de personnes revenant après une longue absence, etc.
- La réglementation de certains stages, qui prévoit la prise en charge de la rémunération par l'employeur·euse.
Exemple : la formation en alternance. - La législation sur le bien-être au travail, qui prévoit des obligations concernant l'accueil des nouveaux·elles travailleur·euse·s, des jeunes et des stagiaires.
Voir le site de l'ABBET. - Les obligations en matière d'assurance, de Dimona (Déclaration immédiate/Onmiddellijke aangifte).
Voir les sites du SPF Emploi et de la Sécurité sociale.
Entre autres, la CCT n°22 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleur·euse·s dans l'entreprise, et l'arrêté royal relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleur·euse·s (AR 20-05-2007).
Convention collective de travail n°22 [1]
Cette CCT précise d'abord les raisons de mettre en place un accueil de qualité des travailleur·euse·s, en particulier des jeunes travailleur·euse·s (sous contrat de travail ou de formation):
- L'employeur·euse a l'obligation de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleur·euse·s.
- L'accueil est l'expression de l'intérêt que l'employeur·euse, les travailleur·euse·s et leurs représentant·e·s, manifestent pour la personne de l'embauché; et de leur compréhension des problèmes liés à l'insertion dans un nouveau milieu de travail.
- L'accueil a pour but de permettre à cette personne de se familiariser avec l'institution, son fonctionnement général, les conditions de travail, et de lui permettre de comprendre le sens de celui-ci dans l'ensemble des activités de l'institution.
L'accueil débute dès les premiers contacts avec l'employeur·euse et les nouveaux·euse travailleur·euse·s lors de la phase de recrutement.
La CCT prévoit qu'il se poursuivre :
- jusqu'au premier jour de travail si l'institution occupe moins de 20 travailleur·euse·s
- jusqu'à la fin du premier mois à partir de 20 travailleur·euse·s
Pendant la période d'accueil, les travailleur·euse·s doivent recevoir toutes les informations nécessaires, et en particulier celles qui favoriseront l'intégration, l'adaptation et l'épanouissement dans l'organisation : rôle, conditions de travail, activité et structure de l'institution, relations collectives au niveau de l'institution et du secteur.
Ils doivent aussi recevoir le règlement de travail et les informations relatives au bien-être au travail.
Arrêté royal concernant l'accueil et l'accompagnement des travailleur·euse·s [2]
L'accueil fait partie de la politique du bien-être que doit mener l'employeur·euse en l'organisant. Entre autres : les nouveaux·euses travailleur·euse·s doivent être accompagné·e·s par un·e travailleur·euse expérimenté·e qui a été désigné·e à cet effet; l'employeur·euse doit s'assurer que les informations et instructions nécessaires ont été fournies et que les travailleur·euse·s les ont bien comprises et les mettent en pratique.